conditions d'utilisation

CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation («Conditions») couvrent votre utilisation («vous», «Client») et votre accès à nos services, au logiciel client et aux sites Web (collectivement appelés «Services») à compter du 1er janvier 2019.

En acceptant les présentes Conditions, que ce soit en vous inscrivant sur nos sites Web, en vous inscrivant à un essai gratuit, en achetant l'un de nos abonnements, en cochant une case indiquant votre acceptation ou en exécutant un formulaire de commande ou tout autre document faisant référence au présent accord, vous acceptez les termes de cet accord. Si vous concluez cet accord pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité et les membres de son groupe aux présentes conditions générales, auquel cas les termes «vous» ou «votre» se réfèrent à cette entité et ses sociétés affiliées. Si vous ne possédez pas cette autorité, ou si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions d’utilisation, vous ne devez pas accepter cet accord et ne pouvez pas utiliser les services.

Notre Politique de confidentialité explique la façon dont nous collectons et utilisons vos informations, tandis que notre Politique d’utilisation acceptable définit vos responsabilités quand vous utilisez nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’utilisation et notre politique concernant la confidentialité des données.

Notre Accord de traitement de données (DPA) est une extension des Conditions d’utilisation et explique notre rôle en tant que processeur de données ainsi que nos obligations et responsabilités mutuelles. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et le DPA.

Si vous utilisez nos Services pour une entreprise, vous acceptez ces Conditions d’utilisation au nom de votre entreprise. Vous devez disposer de l’autorité requise pour lier cette entreprise à cet Accord, autrement vous ne devez pas solliciter les Services.

MISE À JOUR DES CONDITIONS D’UTILISATION

ClicData se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le Service, y compris le lancement de nouveaux outils et de ressources, sont soumises aux Conditions d’utilisation. Le fait de continuer à utiliser le Service après de telles modifications vaut consentement à ladite modification.

Les Conditions d'utilisation définissent l'intégralité de l'accord entre vous et ClicData en ce qui concerne le Service et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et ClicData (y compris, sans toutefois s'y limiter, les versions antérieures des Conditions d'utilisation).

SERVICES

Nos Services permettent au Client de :

• stocker des données que vous avez choisi de transférer vers nos bases de données et serveurs ;
• modifier, transformer et regrouper des données en vue d’établir d’autres données ou perspectives ;
• créer des rapports et des tableaux de bord à partir des données fournies ; et de
  publier les rapports et tableaux de bord ainsi que les données à destination d’autres utilisateurs ou du grand public.

Nous nous réservons le droit de supprimer, de stopper temporairement, de modifier et d’ajouter tout Service, sans préavis.

Votre utilisation du Service, y compris son contenu, ses informations, ou ses fonctionnalités, est assurée « telle quelle » et « suivant la disponibilité », sans déclarations ou garanties d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris, mais sans limitation, des garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation de droits. Vous assumez l’entière responsabilité et les risques afférents à l’utilisation de ce Service.

Nos Services permettent l’archivage ou la suppression des données à certains intervalles, en fonction de la formule d’abonnement. ClicData ne peut être tenue responsable de toute perte de données et ne doit pas être considérée ni utilisée comme une solution de sauvegarde de données sensibles.

Nos Services incluent des fonctionnalités qui permettent la connexion à des données, sites web, applications et services appartenant à des tiers. ClicData ne peut être tenue responsable de l’utilisation des produits fournis par des tiers et n’est affiliée à aucune de ces tierces parties.

Vous pouvez sélectionner différents types d’abonnement et chaque abonnement peut contenir des fonctionnalités différentes susceptibles d’évoluer avec le temps.

 

a) Essai gratuit et abonnement personnel

ClicData peut proposer des formules d’abonnement permettant une utilisation limitée (durée ou fonctionnalités limitées) du Service. Les utilisateurs de ces formules peuvent voir s’afficher des messages publicitaires, avoir un accès limité aux fonctionnalités, disposer de Services réduits et/ou avoir une capacité de données limitée.

Ces formules peuvent être supprimées afin de libérer de l’espace pour d’autres comptes si elles ne sont pas activement utilisées pendant une certaine période.

Ces formules peuvent être annulées à tout moment et sans avertissement si les Conditions d’utilisation sont enfreintes ou en cas d’infraction de la Politique d’utilisation acceptable.

 

b) Abonnements à fins éducatives ou non commerciales

ClicData peut offrir des abonnements gratuits ou à un tarif réduit aux étudiants et aux organismes à but non lucratif afin qu’ils puissent utiliser une partie de nos Services (fonctionnalités limitées).

Les utilisateurs de ces abonnements peuvent voir s’afficher des messages publicitaires, avoir un accès limité aux fonctionnalités et disposer de services réduits et/ou avoir une capacité de données limitée, sauf si leur abonnement comprend des composants payants.

Ces types de comptes peuvent être supprimés afin de libérer de l’espace pour d’autres comptes s’ils ne sont pas activement utilisés pendant un certain temps.

 

c) Abonnements Payants

ClicData propose des services payants qui permettent l’utilisation du Service. Les utilisateurs du Service bénéficieront de fonctionnalités différentes selon la formule d’abonnement choisie.

Il existe différents niveaux de service en fonction du niveau d’abonnement et de l'accord entre le Client et ClicData. En général, les niveaux inférieurs offrent moins de performance, de stockage et de fonctionnalités que les niveaux supérieurs. Toutefois, ils peuvent évoluer dans le temps et peuvent être remplacés ou modifiés au cas par cas.

 

d) Pour les utilisateurs "testeurs"

Nous publions parfois des produits et des fonctionnalités que nous testons et évaluons encore. Ces services ont été marqués bêta, aperçu, accès rapide ou évaluation (ou avec des mots ou des expressions ayant un sens similaire) et peuvent ne pas être aussi fiables que d’autres services. Veuillez les utiliser à vos risques et périls.

LOGICIEL

Certains de nos Services vous permettent de télécharger le logiciel client (ci-après désigné par le « logiciel ») qui peut être mis à jour automatiquement. Tant que vous respectez ces Conditions d’utilisation, nous vous offrons une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable pour l’utilisation du Logiciel, uniquement en vue d’accéder aux Services. Dans la mesure où tout composant du Logiciel peut être offert dans le cadre d’une licence ouverte, nous mettrons cette licence à votre disposition et les dispositions de cette licence peuvent expressément prévaloir sur certaines des Conditions d’utilisation. À moins que les restrictions suivantes ne soient interdites par la loi, vous acceptez de ne pas procéder à une ingénierie inverse ou à la décompilation des Services, de ne pas tenter ces opérations ou de ne pas aider un tiers à le faire.

CONTENU

Quand vous utilisez nos Services, vous êtes en mesure de stocker des fichiers et des données ainsi que des méta donnés (ci-après désignés par le « contenu »). Ces Conditions d’utilisation ne nous donnent pas le droit d’accéder à votre Contenu ni de l’utiliser ou de le distribuer, sauf si cela est nécessaire à la fourniture du Service.

Nos Services vous permettent de partager votre Contenu avec d’autres personnes au moyen des tableaux de bord et des liens directs vers les données, ainsi que d’autres fonctionnalités semblables. Nous publions en votre nom et nous ne contrôlons pas les destinataires de votre contenu.

UTILISATION ACCEPTABLE

Les dispositions suivantes décrivent une utilisation considérée inacceptable de notre Service. Ces utilisations entraîneront l’annulation ou la suppression immédiate de votre compte et de tout son contenu de notre Service sans avertissement, notification, remboursement ou crédit de tout montant déjà versé.

1. Utilisation des Services visant à encourager toute activité illégale, abusive ou autre qui interfère avec les activités ou les affaires de ClicData et/ou d’autres clients.
2. Tentative de contourner ou de casser le mécanisme de sécurité des Services, ou utilisation des Services d’une manière non prévue entraînant un risque pour la sécurité ou le service de ClicData ou de ses utilisateurs.
3. Ingénierie inverse des Services en vue de déceler leurs limites et faiblesses ou d’échapper aux fonctions de filtrage.
4. Utilisation des Services d’une manière susceptible d’entraîner des dommages, des responsabilités ou un danger pour ClicData ou tout tiers.
5. Lancement ou facilitation (volontairement ou involontairement) d’une attaque de type « refus de service » sur l’un des Services, ou tout autre comportement nuisant à la disponibilité, à la fiabilité ou à la stabilité des Services.
6. Transmission de données contenant un virus, un cheval de Troie, des vers informatiques ou tout autre programme malveillant, nuisible ou délétère.
7. Utilisation des Services en vue d’engager une activité frauduleuse, ou en lien avec une telle activité.
8. Violation ou facilitation de la violation de toute loi ou disposition locale, régionale, provinciale, fédérale, nationale ou étrangère, notamment les lois et dispositions relatives à la transmission de données ou de logiciels.
9. Action visant à participer à une activité interdite par ces Conditions d’utilisation, à l’encourager ou à la promouvoir.
10. Utilisation du Service pour envoyer des spams ou des courriels de façon massive à des tiers sans leur accord ou en violation de la loi CAN-SPAN et de directives similaires.
11. Utilisation des Services pour transmettre toute donnée qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.
12. Utilisation des Services pour transmettre toute donnée diffamatoire, discriminatoire ou autrement malveillante ou dangereuse à toute personne ou entité.
13. Utilisation des Services, ou tout composant des Services, d’une manière non autorisée par ClicData.
14. Emprunter l'identité d'autres utilisateurs sans autorisation ou accéder à toute zone de la plate-forme interdite d’accès.

Vous et votre société êtes responsables de votre conduite et de votre contenu et vous devez vous conformer à toutes les conditions d'utilisation acceptable ci-dessus.

Nous pouvons examiner votre conduite et votre contenu pour vous assurer qu'ils sont conformes à ces Conditions. Cela dit, nous n’avons aucune obligation de le faire.

Veuillez préserver la confidentialité de votre mot de passe d’accès aux Services, assurez-vous que personne n’y a accès et tenez les informations de votre compte à jour.
Enfin, nos services ne sont pas destinés à et ne peuvent pas être utilisés par des personnes de moins de 13 ans. En utilisant nos services, vous nous indiquez que vous avez plus de 13 ans.

COMMUNICATION

Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse e-mail valide, et toute autre information requise afin de compléter le processus d’inscription et d’activation. Les adresses e-mail, les noms et les informations non valables contreviennent à une utilisation acceptable des Services.

Indépendamment de notre politique de confidentialité et afin de vous fournir le Service, ClicData peut communiquer avec vous par courrier électronique ou par téléphone au sujet de votre compte, des mises à jour, des nouvelles informations et d’autres éléments liés à votre compte. Veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.

Vous êtes responsable de garantir la sécurité de votre compte et mot de passe. ClicData ne vous demandera jamais votre mot de passe ni ne communiquera votre mot de passe par e-mail ou par d’autres moyens de communication.

 

HÉBERGEMENT

Vous comprenez que ClicData utilise des fournisseurs tiers et des partenaires d’hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, les informations, le réseau, l’espace de stockage et les technologies connexes nécessaires pour exécuter le Service.

Nos services sont hébergés par :

Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052-7329
États-Unis

 

GoDaddy Inc.
14455 N. Hayden Rd., Ste. 226
Scottsdale, AZ 85260
États-Unis

 

OVH
2 Rue Kellermann
59100 Roubaix
France

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

ClicData s’efforce de rendre le Service disponible 99,5 % de l’année, mais ne garantit pas de le faire, sauf si un contrat d’entreprise client prévalant sur les Conditions d’utilisation indique le contraire.

ClicData ne sera pas responsable des pertes de données, de contrat, de recettes ou de propriété causées par un manque de disponibilité du Service.

Les défaillances inattendues causées par des tiers tels que Microsoft Azure, OVH, Amazon et Google utilisés par notre infrastructure, ainsi que par les logiciels ou services auxquels nous nous connectons, ne sont pas prises en compte dans nos mesures de disponibilité du service.

Sur demande, nous pouvons fournir, à notre discrétion, plus de détails sur l'interruption de service sous la forme d'un rapport d'interruption de service (SIR). Un SIR peut être émis de manière limitée ou pas du tout s'il contient des informations confidentielles et / ou sensibles à la sécurité.

ASSISTANCE DU SERVICE

ClicData s’efforce de fournir une assistance à tous les Clients dans une période de temps acceptable, mais ne garantit pas de le faire, sauf si un contrat d’entreprise client prévalant sur les Conditions d’utilisation indique le contraire.

RESILIATION

Vous êtes libre d’arrêter d’utiliser nos Services à tout moment. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou d’annuler les Services à tout moment, à notre discrétion, et sans préavis. Par exemple, nous pouvons suspendre ou annuler votre utilisation des Services si vous ne respectez pas les Conditions d’utilisation, ou si vous utilisez les Services d’une façon susceptible d’entraîner une responsabilité juridique, de perturber les Services ou de perturber l’utilisation des Services par autrui. Mis à part pour les abonnements payants, nous nous réservons le droit de résilier et de supprimer votre compte si vous n’avez pas utilisé nos Services pendant un certain temps. ClicData vous en informera préalablement en vous envoyant une notification à l’adresse e-mail associée à votre compte. Nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas d’arrivée de l’e-mail dans vos courriers indésirables, ou de non-réception causée par des règles, un pare-feu ou des notifications de désactivation.

Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser tout client potentiel. Nous nous réservons le droit – à notre seule discrétion – de vous autoriser ou non à vous inscrire à nos services, à renouveler votre inscription, à changer de formule d’abonnement ou à utiliser nos Services.

Pour annuler un abonnement, vous devez contacter directement l’équipe de ClicData par e-mail ou par téléphone. Veuillez utiliser l'adresse électronique contact@clicdata.com pour annuler votre abonnement.

Votre abonnement payant restera effectif jusqu’à ce que (i) vous l’annuliez ou (ii) qu’il soit résilié conformément aux Conditions d’utilisation. Il sera annulé si vous ne réalisez par le paiement dû à la fin de chaque cycle de renouvellement.

L’annulation du compte est immédiate et entraîne la perte permanente de vos données. ClicData ne peut restaurer un compte ni récupérer ses données.

Aucun crédit ou remboursement ne sera effectué en cas d'annulation du client avant la fin de la période de facturation / durée de l'abonnement.

RETROGRADATION

Les abonnements payants peuvent être rétrogradés vers d’autres abonnements payants ou gratuits, à condition que la formule d’abonnement actuelle ne dépasse pas les limites d’utilisation ou les fonctionnalités disponibles uniquement pour cette formule.

Les abonnements qui ne répondent pas aux exigences de la formule cible conserveront leur formule actuelle. ClicData n'est pas responsable de s'assurer que les conditions requises sont remplies avant de modifier l'abonnement.

ClicData n’est pas responsable de garantir que les exigences sont atteintes avant de modifier l’abonnement.

Les rétrogradations doivent être modifiées avant la fin du cycle de facturation et seront effectives à ce moment.

Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les abonnements conservant leur formule en raison du dépassement des limites d’utilisation de la formule d’abonnement souhaitée.

La perte de données et de fonctionnalités peut survenir en cas de rétrogradation d’abonnement, par conséquent, faites attention avant de procéder à la rétrogradation.

Certaines formules d’abonnement ne peuvent être rétrogradées ; elles ne peuvent qu’être annulées.

MONTEE EN GAMME

L’ajout d’options et les montées en gamme entraînant une hausse de tarif sont immédiatement effectifs et débités de votre carte de crédit.
Toutes les formules d’abonnement ne peuvent pas être améliorées ou modifiées.

TARIF ET PAIEMENT

Les prix de tous les Services, y compris, mais sans limitation, les frais de la formule d’abonnement au Service, sont susceptibles d’être modifiés sans préavis de notre part. Nous essaierons d’informer tous les Clients 30 jours avant par e-mail.

Les modes de paiement acceptables sont les virements bancaires et les paiements par carte de crédit et PayPal. Tous les autres modes de paiement seront refusés et entraîneront une absence de paiement.

Si vous payez par carte de crédit, et en fonction de votre emplacement, votre paiement sera traité par un processeur de paiement américain ou européen.

Vous êtes responsable des taxes applicables, commissions bancaires, frais de transfert, frais de carte de crédit, commissions de change, impôts locaux, nationaux, régionaux, fédéraux ou de toute surtaxe et extorsion imposées sur ou en lien avec nos Services. Aux fins de cette clause, les impôts n’incluent aucune taxe mesurée par, ou imposée sur les revenus nets, l’impôt foncier ou les taxes sur les traitements et salaires de ClicData.

Vous devez nous informer par écrit si vous contestez toute partie de ces frais payés ou payables par vous conformément aux présentes. Vous devez nous fournir cette notification écrite dans un délai de soixante (60) jours suivant la date des frais applicables et nous travaillerons avec vous afin de résoudre rapidement ce litige. Si vous ne nous fournissez pas la notification écrite de contestation de vos frais dans ce délai, vous ne serez plus autorisé à contester tout frais payé ou payable par vous.

Si votre utilisation de nos Services dépasse les montants prépayés par vous, ou si vous omettez de payer un montant dû, il se peut que nous suspendions les Services associés à votre compte sans préavis. Nous n’assumerons aucune responsabilité en cas de dommage, responsabilité, perte (y compris les pertes de données et de profits) ou toute autre conséquence susceptible de se produire suite à la suspension de nos Services, conformément à cette section.

Si vos frais de service ne sont pas payés en temps opportun ou si nous sommes incapables de traiter votre transaction en utilisant les informations de carte de crédit que vous nous avez fournies ou un autre mode de paiement, nous nous réservons le droit de refuser l’accès à votre compte ou de rétrograder votre compte en un compte gratuit, ceci pouvant entraîner une perte de données et/ou de fonctionnalités.

DROITS D'AUTEUR ET PROPRIETE

ClicData détient les droits de propriété intellectuelle sur tous les composants du Service pouvant être protégés, y compris, mais sans limitation, le nom du Service, les illustrations et les éléments de l’interface utilisateur contenus dans le Service, de nombreuses fonctionnalités individuelles et la documentation associée.

Nous sommes ravis de recevoir vos commentaires, mais lorsque vous envoyez des suggestions ou des commentaires sur nos Services (vos « contributions »), vous acceptez que :

• nous n’assumions aucune obligation de confidentialité relative à vos Contributions;
• nous pouvonsutiliser ou divulguer (ou choisir de ne pas utiliser ou divulguer) vos Contributions à toute fin et de toute manière;
• vous nous accordez irrévocablement et sans exclusivité les droits d’exploitation de vos Contributions;
• quelles que soient les circonstances, aucune indemnisation ou aucun remboursement de quelque sorte de notre part ne vous est accordé(e) pour vos Contributions.

Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, adapter, reproduire, distribuer, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout aspect du Service.

ClicData ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que vous mettez en ligne ou fournissez au Service.

MARQUES ET LOGOS

Dans le cadre des Conditions d’utilisation, nous nous accordons mutuellement le droit d’utiliser et d’afficher le nom et le logo de l’autre (les « marques du concédant de licence ») sur nos sites web respectifs et sur d’autres supports promotionnels uniquement en lien avec chacune de nos activités respectives, conformément à ces Conditions d’utilisation. Toute utilisation des Marques du concédant de licence se fera en accord avec les orientations d’utilisation applicables de chacun et sera en faveur du Concédant de licence.

Celui qui utilise les Marques du concédant de licence de l’autre, conformément à ce paragraphe, ne pourra pas utiliser, enregistrer ou effectuer d’autres actions relatives aux Marques du concédant de licence, sauf dans la mesure autorisée préalablement par celui dont les Marques du concédant de licence sont utilisées.

En utilisant les Marques du concédant de licence, conformément à ce paragraphe, celui qui utilise les Marques du concédant de licence de l’autre utilisera toujours les Marques du concédant de licence actuelles et ne les complétera pas ni ne les supprimera ou modifiera.

Celui qui utilise les Marques du concédant de licence de l’autre ne déformera à aucun moment la relation entre qui nous unit.

Celui qui utilise les Marques du concédant de licence de l’autre ne se présentera pas comme son affilié ou son agent légal.

Les droits d’utiliser et d’afficher les Marques du concédant de licence de l’autre, conformément à ce paragraphe, prendront automatiquement fin à la résiliation de ces Conditions d’utilisation, ou si l’une des parties demande à supprimer le nom et les logos de ses sites web ou supports promotionnels.

CONFIDENTIALITE

Les Informations confidentielles désignent toute information ou donnée, sous forme tangible ou non, divulguée par l’une des parties et qui est marquée ou désignée comme étant confidentielle ou propriétaire, ou qui doit être raisonnablement comprise comme étant confidentielle étant donné la nature des informations et des circonstances entourant la divulgation. Les « Informations confidentielles » n’incluent pas les informations qui :

• sont disponibles publiquement, sans manquement de la partie réceptrice;
• étaient déjà connues de la partie réceptrice, sans restrictions et avant la divulgation par la partie révélatrice;
• avaient déjà été divulguées à la partie réceptrice, sans restrictions, par une autre personne et sans violation des droits de la partie révélatrice; ou
• ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans utiliser ou faire référence aux Informations confidentielles de la partie révélatrice.

Chaque partie convient d’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement en accord avec les dispositions des présentes et de ne pas divulguer ces informations à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf indication contraire dans les présentes. Chaque partie convient de tout mettre en œuvre pour protéger les Informations confidentielles de toute utilisation ou divulgation non autorisées.

Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie, intégralement ou partiellement, à ses salariés, représentants, investisseurs actuels ou potentiels et sous-traitants ayant besoin de connaître ces informations et étant juridiquement contraints de conserver ces informations, en accord avec les modalités de cette clause.

Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie selon ce que requiert la loi, moyennant un préavis écrit adressé à l’autre partie (lorsque la loi le permet) ; sous réserve que cette partie mette en œuvre des efforts raisonnables pour minimiser une telle divulgation dans la mesure permise par le droit applicable.

GARANTIE LIMITEE/LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les Services sont fournis « en l’état » et suivant la disponibilité. ClicData n’offre aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris, sans limitation, des garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

Aucune communication entre le client et ClicData, écrite ou orale, ne doit être considérée comme une garantie ou comme modifiant ou limitant, de quelque manière que ce soit, toute renonciation de garantie ou limitation de responsabilité prévue au présent article ou ailleurs dans cet Accord.

En aucun cas, ClicData ne pourra être tenue responsable des manques à gagner ou autres dommages indirects, spéciaux, exemplaires, accidentels ou consécutifs résultant de ou liés au présent Accord ou à l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

La responsabilité de dédommagement de ClicData pour les dommages, pertes ou causes d’action, que ce soit en responsabilité contractuelle ou délictuelle, conjointe ou séparément, ne pourra en aucun cas être supérieure au montant total payé en dollars par le client à ClicData au cours des douze (12) mois avant le préjudice ou les dommages revendiqués.

Les limitations de responsabilité décrite ici et au paragraphe (b) ci-dessous s’appliquent également à la responsabilité pour négligence.

1. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ClicData ne pourra aucunement être tenue pour responsable de toute réclamation ou perte résultant de violations de la sécurité, de l’exposition de données sensibles ou privées (sauf si la législation applicable interdit la limitation de cette responsabilité), de la perte de données ou de la perte de l’accès aux données.
2. ClicData n’est pas responsable de l’exactitude, de la véracité, ou de la validité des données saisies par le Client ou fournies par le Service. ClicData ne pourra être tenue pour responsable des interruptions du Service ou des retards dans la transmission du Service causés par des cas de force majeure, des actes de terrorisme, des incendies, des dégâts des eaux, des émeutes, des actions du gouvernement, des actions ou des omissions de la part d’un ou de plusieurs fournisseurs de réseau Internet, ou causés par toute autre cause indépendante de la volonté de ClicData.
3. Le seul et unique recours du Client, s’il n’est pas satisfait du Service ou des modalités, conditions, règles, politiques, lignes directrices ou pratiques de ClicData, est de cesser d’utiliser le Service.
4. Le client reconnaît et accepte que ClicData a fixé ses prix et a conclu le présent Accord en se basant sur les limitations et exclusions de responsabilité et exclusions de garantie énoncées dans la présente section ainsi qu’ailleurs dans le présent Accord (collectivement appelées les « limitations ») et que les Limitations forment une base essentielle de la transaction entre ClicData et le Client. Les Limitations perdurent et demeurent valides même si le recours du Client fourni dans cet Accord a failli à son objectif essentiel.

INDEMNISATION

Le Client doit tenir indemne et à couvert de toute responsabilité ClicData et ses affiliés, salariés, dirigeants, administrateurs, agents, concédants de licence, successeurs et ayants droit contre tous dommages et responsabilités, y compris, sans limitation, les frais d’avocat, engagés à la suite de :

• La violation par le Client de ses obligations en vertu du présent Accord,
• un acte de négligence ou une faute intentionnelle de la part du Client,
• la violation par le Client des droits d’un tiers en lien avec l’utilisation ou le fonctionnement du Service, y compris, sans limitation, des droits à la vie privée, d’autres droits de propriété, des secrets commerciaux, des informations exclusives, des marques de commerce, des droits d’auteur ou des droits de brevet, d’autres droits de propriété intellectuelle et des réclamations pour diffamation, calomnie ou pratiques commerciales déloyales.

DROIT APPLICABLE

Cet accord est conclu avec ClicData SAS (Enregistré en France - RCS 503 458 499). Les présentes Conditions sont régies par le droit français sauf stipulation contraire expresse via un Contrat client. Vous acceptez expressément de vous soumettre aux lois exclusives de la France en vue de résoudre tout litige relatif à votre accès ou utilisation du Service.

Toute question concernant les Conditions d’utilisation doit être adressée à contact@clicdata.com.

ENTENTE D'ARBITRAGE

Avant de former une action en justice formelle, veuillez essayer de contacter notre service clientèle, car la plupart des litiges peuvent être résolus de cette façon.

Si notre service clientèle ne peut résoudre notre litige, vous ou l’un de vos affiliés, d’une part, et ClicData et l’un de ses affiliés, d’autre part, acceptons de résoudre tout litige survenu dans le cadre de ces Conditions d’utilisation, de l’Avis de confidentialité, ou en lien avec nos Services, par un arbitrage exécutoire en France, ou dans un autre endroit convenu d’un commun accord.

Vous ne pouvez résoudre vos litiges avec nous que sur une base individuelle et ne pouvez entamer des poursuites en tant que plaignant ou membre d’un recours collectif ou d’une action consolidée ou de représentation. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions d’un procureur général et la consolidation avec d’autres arbitrages ne sont pas autorisés.